Politique en vigueur à compter du 18 mai 2020

INTRODUCTION

Trans-Fast Remittance LLC (« Transfast » ou « nous ») vous fournit www.transpay.com (le « Site Transpay ») à des fins d’information, de formation et de divertissement personnels. N’hésitez pas à parcourir le Site Transpay, à y télécharger les documents dont vous avez besoin et à l’utiliser à d’autres fins jugées nécessaires. En accédant au Site Transpay et en l’utilisant, vous acceptez les modalités d’utilisation (« Modalités d’utilisation ») suivantes, sans limitation ni réserve. Si vous n’acceptez pas ces Modalités d’utilisation, veuillez ne pas utiliser le Site Transpay.

CONTENU

 

DROITS D’UTILISATION DU CONTENU

Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive et révocable à des fins de consultation, de partage, d’impression ou de téléchargement de tout contenu, comme défini ci-dessous, du Site Transpay pour votre usage personnel. Nous ne vous accordons aucun droit de licence, de réédition, de distribution, de copie, de cession, de sous-licence, de transfert, de vente, de création d’œuvres dérivées ou d’autres utilisations non personnelles de tout contenu du Site Transpay. Aucun contenu ne peut être reproduit ou incorporé à un système de recherche de renseignements, électronique ou mécanique, sauf si vous en faites un usage personnel. Vous ne pouvez pas accéder au Site Transpay ni l’utiliser d’une façon qui pourrait lui nuire ou l’endommager, ainsi que tout serveur ou réseau sous-jacent au Site Transpay, ni interférer avec l’utilisation ou la jouissance du Site Transpay par quiconque. Nous vous conférons également un droit limité, révocable et non exclusif de création d’un hyperlien vers le Site ou tout contenu tant que le lien ne représente pas Transfast ou ses produits et services de façon fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement diffamatoire ni ne suppose un partenariat ou une recommandation par Transfast de votre site, page ou contenu.

Vous ne pouvez pas accéder au Site Transpay au moyen de systèmes automatisés (p. ex., robots, robots d’indexation, etc.). Vous acceptez de ne pas recueillir de renseignements permettant d’identifier les autres utilisateurs du Site Transpay ni de vendre ou d’exploiter autrement ces renseignements.

À l’exception des droits limités définis dans les présentes, tous les droits, titres et intérêts à l’égard du Site Transpay et de tout son contenu sont sous réserve de Transfast et lui appartiennent.

TRANSFAST SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L’ACCÈS SANS PRÉAVIS AU SITE À QUICONQUE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, PEU IMPORTE LA RAISON, CE QUI INCLUT UNE VIOLATION DES MODALITÉS, Y COMPRIS DES DROITS D’UTILISATION.

 

MODIFICATIONS AU SITE TRANSPAY ET AUX MODALITÉS D’UTILISATION

Transfast se réserve le droit de changer ou de modifier le contenu, les documents ou les renseignements qui figurent sur le Site ou sont en lien avec eux, y compris les présentes Modalités d’utilisation, en tout temps et sans préavis. Transfast peut en tout temps réviser les présentes Modalités d’utilisation en mettant à jour cette publication. Vous êtes lié par de telles révisions et devriez par conséquent, de temps à autre, consulter ces pages pour revoir les Modalités d’utilisation à jour.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Transpay est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et est la propriété de Transfast ou est utilisé par Transfast en vertu d’une licence ou avec autorisation. Tous les textes, le formatage (y compris la sélection, la coordination et la disposition d’objets sur le Site Transpay, ainsi que les images, les graphiques, les animations, les outils, les gadgets logiciels, les applications, les messages publicitaires, les vidéos, la musique, les sons, les articles, le texte, les documents publicitaires, les photos, les marques de commerce, les marques de service, les noms de marques, les logos et les autres documents et renseignements sur ce Site sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle de Transfast, de ses filiales et de ses sociétés affiliées, ainsi que de ses détenteurs de licences respectifs (collectivement, le « Contenu »). Certaines fonctionnalités du présent site Web pourraient être protégées ou couvertes par une licence ou un brevet détenus par Transfast ou l’une de ses sociétés affiliées. Ces documents ne peuvent faire l’objet d’une ingénierie inverse, d’un lien profond, d’une licence ou d’une sous-licence, ni être copiés, décompilés, modifiés, envoyés vers d’autres sites, antémémorisés, modifiés ou autrement distribués, redistribués ou transférés sous quelque forme que ce soit par vous. Aucun renseignement présent sur le Site Transpay ne doit être interprété comme accordant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation commerciale de tout matériel protégé par les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle ou les marques de commerce de Transfast sans l’autorisation écrite préalable. Les marques de commerce, les logos, les noms de marques et les marques de service, déposés ou non (collectivement, les « Marques de commerce ») affichés sur le Site Transpay sont des Marques de commerce de Transfast, de ses sociétés affiliées, de ses clients ou de ses partenaires. Aucun renseignement présent sur le Site Transpay ne doit être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de toute Marque de commerce figurant sur le Site Transpay sans l’autorisation écrite préalable de Transfast ou du tiers titulaire de la Marque de commerce.

Toute utilisation commerciale non autorisée de ces documents viole les droits de propriété intellectuelle de Transfast et sera soumise aux droits et aux recours judiciaires de cette dernière.

 

PLAINTES RELATIVES AUX DROITS D’AUTEUR

En exploitant le site de Transpay, Transfast pourrait agir à titre de « fournisseur de services » (comme défini par la DMCA – Digital Millenium Copyright Act) et offrir des services en tant que fournisseur en ligne de documents et de liens vers des sites Web tiers. Par conséquent, les documents de tiers que Transfast ne possède et ne contrôle pas pourraient être transmis, stockés, faire l’objet d’un accès ou être autrement rendus accessibles au moyen du Site Transpay. Transfast a mis en place certaines procédures en matière d’obligation juridique concernant les allégations d’atteinte aux droits d’auteur sur le Site Transpay et a adopté une politique qui prévoit le retrait immédiat de tout contenu, ou la suspension de tout utilisateur, reconnu comme ayant enfreint les droits de Transfast ou d’un tiers, ou ayant autrement contrevenu aux lois ou à la réglementation en matière de propriété intellectuelle, ou au présent accord. Si vous croyez que des documents accessibles par l’intermédiaire du Site Transpay portent atteinte aux droits d’auteur, vous devez en informer Transfast au moyen de la procédure d’avis de violation du droit d’auteur en vertu de l’article 512(c)(2) de la DMCA (17 U.S.C.). Transfast réagira promptement en désactivant l’accès au document présumé portant atteinte aux droits d’auteur, ou le retirera, et suivra les procédures précisées dans la DMCA afin de résoudre le conflit entre la partie notifiante et le contrevenant présumé ayant fourni le Contenu. Vous devez adresser vos avis d’atteinte aux droits d’auteur en vertu de la DMCA à l’adresse suivante : Legal Department, Trans-Fast Remittance LLC, 44 Wall Street, Suite 800, New York, NY 10005.

Veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. L’œuvre protégée par les droits d’auteur ou autre propriété intellectuelle dont vous estimez que les droits ont été enfreints;
  2. Le document sur le Site Transpay qui, selon vous, enfreint les droits d’auteur en donnant suffisamment de détails pour que Transfast puisse le repérer sur le Site Transpay;
  3. Une déclaration par laquelle vous déclarez de bonne foi que l’utilisation contestée n’a pas été autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
  4. Une déclaration qui, sous peine de parjure, (a) indique que les informations contenues dans l’avis sont exactes et (b) que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce dernier;
  5. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
  6. Votre signature physique ou électronique.

Transfast pourrait informer ses utilisateurs de tout avis d’atteinte aux droits d’auteur au moyen d’un avis général sur l’un de ses sites Web, d’un courriel à l’adresse de courriel d’un utilisateur qui figure au dossier ou d’une communication écrite envoyée par courrier de première classe à l’adresse physique d’un utilisateur qui figure au dossier. Si vous recevez un avis d’atteinte aux droits d’auteur, vous pouvez fournir un contravis par écrit au mandataire désigné, en incluant les renseignements ci-dessous. Pour être pris en compte, le contravis doit être une communication écrite qui comprend les renseignements suivants :

  1. Votre signature physique ou électronique;
  2. La désignation du document ayant été retiré ou pour lequel l’accès a été désactivé, ainsi que son emplacement avant le retrait ou la désactivation de l’accès;
  3. Une déclaration qui, sous peine de parjure, indique que vous croyez de bonne foi que le retrait du document ou la désactivation de son accès est le résultat d’une erreur ou d’une désignation erronée du document retiré ou désactivé;
  4. Vos nom, adresse physique et numéro de téléphone ainsi qu’une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal de la circonscription fédérale dans laquelle se situe votre adresse ou, si votre adresse est en dehors des États-Unis, de quelque circonscription judiciaire que ce soit, et que vous acceptez la signification de procédure de la personne qui a fourni cette déclaration d’infraction alléguée ou le mandataire d’une telle personne.

 

FORUMS ET GROUPES INTERACTIFS, ET COMMENTAIRES

Soumissions et conduite de l’utilisateur

En tant qu’utilisateur du Site, vous pouvez soumettre vos commentaires sous forme de contenu textuel et possiblement de photos, de vidéos, d’images, de fichiers audio et d’autres types de contenu et de liens vers un tel contenu si cela est autorisé par le Site (collectivement « Soumissions de l’utilisateur »). Vous serez le seul responsable de vos propres Soumissions de l’utilisateur et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. En ce qui concerne les Soumissions de l’utilisateur, vous affirmez, déclarez ou garantissez ce qui suit : la Soumission de l’utilisateur est votre œuvre originale et vous possédez ou détenez les licences, les droits, les consentements et les autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser Transfast à utiliser toute Soumission de l’utilisateur dans tous les médias connus actuellement et conçus à l’avenir, sans aucune limite territoriale ou temporelle et sans rémunération, et vous avez tous les consentements nécessaires pour recueillir, utiliser et divulguer tout renseignement, toute image ou autre permettant d’identifier une personne contenus ou affichés dans les Soumissions de l’utilisateur afin de permettre l'inclusion et l’utilisation des Soumissions de l’utilisateur de la manière prévue par le Site et le présent accord. Vous acceptez de ne pas proposer à titre de Soumission de l’utilisateur tout document protégé par le droit d’auteur, le secret commercial ou autrement assujetti à des droits patrimoniaux de tiers, y compris les droits relatifs à la vie privée et à la publicité, à moins d’être propriétaire desdits droits ou d’avoir obtenu la permission du détenteur des droits et les consentements nécessaires de toute personne dont les renseignements permettant de l’identifier sont contenus dans un tel document, pour publier le document et pour assurer à Transfast que tous les droits de licence sont concédés par les présentes. De plus, vous garantissez et déclarez que vous divulguerez l’existence de tout enregistrement de brevet ou de toute demande en attente en votre nom pouvant avoir un lien avec votre Soumission de l’utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez qu’il n’existe aucune relation confidentielle ou obligation de secret ou de confidentialité entre vous et Transfast relativement à la Soumission de l’utilisateur en dépit de toute déclaration ou allégation du contraire concernant la Soumission de l’utilisateur et tout document connexe.

Propriété et utilisation des Soumissions de l’utilisateur

En présentant une Soumission de l’utilisateur, vous comprenez que vous concédez à Transfast une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, irrévocable, intégralement payée, libre de redevances, perpétuelle et mondiale à l’égard de la Soumission de l’utilisateur (notamment en vertu des lois matière de droits d’auteur, de brevets et de marques de commerce), y compris le droit de la modifier, de la changer et d’en créer des œuvres dérivées, ainsi que de tout concept ou de toute idée contenus dans la Soumission de l’utilisateur, y compris les documents, les œuvres d’art, les déclarations, les dessins, les plans, les ébauches, les affiches, les photos, les séquences, les chutes, les partitions, les séquences audio et vidéo, les disques, en format imprimé ou électronique, produit ou créé par vous dans le cadre de la Soumission de l’utilisateur. La licence que vous concédez à Transfast inclut le droit pour Transfast et ses entités désignées de reproduire la Soumission de l’utilisateur, de créer d’autres œuvres en utilisant la Soumission de l’utilisateur, de combiner votre Soumission de l’utilisateur à d’autres œuvres, ainsi que d’altérer, de traduire, de distribuer des copies, d’afficher, d’exécuter, d’obtenir une licence ou de faire une demande d’enregistrement de droit d’auteur pour la Soumission de l’utilisateur modifiée au nom de Transfast partout dans le monde, à perpétuité, dans tous les médias existant actuellement ou à venir. Par exemple, le droit ci-dessus permet à Transfast et à ses entités désignées d’utiliser uniquement certaines parties de votre Soumission de l’utilisateur, de réenregistrer ou de modifier toute piste audio ou toute image visuelle que vous fournissez, de réécrire la Soumission de l’utilisateur ou d’intégrer d’autres documents, soit créés par Transfast ou faisant l’objet d’une licence d’un tiers, à votre Soumission. Si nous créons d’autres œuvres à partir de la Soumission de l’utilisateur, ces œuvres seront notre propriété et elles pourraient être utilisées conformément aux présentes lignes directrices, et elles ne seront pas assujetties à votre approbation.

En créant une Soumission de l’utilisateur, vous acceptez de ne pas revendiquer les droits d’auteur ou moraux relatifs à l’altération de la Soumission ou de toute photo, séquence, illustration, déclaration ou autre œuvre contenue dans la Soumission. Vous acceptez également de nommer Transfast comme fondé de pouvoir irrévocable eu égard à la Soumission de l’utilisateur, avec le droit de signer et de remettre tout document, en votre nom, afin de veiller à ce que Transfast puisse utiliser la Soumission de l’utilisateur faisant l’objet d’une licence comme bon lui semble de façon à posséder et à protéger les droits de toute œuvre dérivée créée à partir de votre Soumission de l’utilisateur et d’assurer le retrait de la Soumission de l’utilisateur de tout autre site ou forum.

Sur demande de Transfast, vous devrez signer et remettre un tel instrument de licence, comme déterminé uniquement par Transfat, raisonnablement nécessaire pour établir la capacité de Transfast à utiliser la Soumission de l’utilisateur comme bon lui semble et pour veiller à ce que les « droits moraux des auteurs » fassent l’objet d’une renonciation en vertu des présentes Modalités. À défaut par Transfast de demander ledit instrument de licence comme indiqué, cela ne sera pas considéré comme une renonciation des droits de Transfast et cette dernière pourra ultérieurement en faire la demande.

Soumissions ou commentaires

De temps à autre, nous pourrions vous demander vos commentaires sur le site Transpay et ses produits et services. Toute communication ou tout document que vous transmettez ou publiez (a) sera traité comme non confidentiel et non exclusif par Transfast, (b) deviendra la propriété de Transfast et Transfast deviendra le détenteur exclusif de tous les droits, titres ou intérêts existants ou futurs en vertu des présentes, et (c) sera utilisé sans restriction par les concessionnaires et les sociétés affiliées de Transfast, à sa seule discrétion et sans obligation, rémunération ou responsabilité envers vous. Une telle utilisation pourrait servir à n’importe quelle fin, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sur n’importe quel support que ce soit, qu’il soit connu actuellement ou mis au point ultérieurement, sur ce Site ou autrement. De plus, Transfast ne sera pas tenue de répondre à une telle communication. En dépit de ce qui précède, Transfast maintient la politique de ne pas accepter ou considérer toute idée créative, toute suggestion ou tout document du public concernant ses produits et ses services (« Soumissions ») et, par conséquent, vous ne devez faire aucune Soumission à Transfast dans toute communication par l’entremise de ce Site ou autrement. Néanmoins, si vous nous faites parvenir une Soumission en dépit de notre demande de ne pas le faire, une telle Soumission deviendra immédiatement la propriété de Transfast et Transfast deviendra le détenteur exclusif de tous les droits, les titres ou les intérêts existants ou futurs qui y sont rattachés. En outre, Transfast sera libre d’utiliser toute Soumission à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la mise au point et la mise en marché de produits et de services. Transfast ne sera pas tenue responsable de l’utilisation ou de la divulgation d’une telle Soumission ni de toute ressemblance entre la Soumission et tout futur produit ou service de Transfast.

 

CONCOURS

De temps à autre, nous vous informons de certains concours ou autres promotions en lien avec Transfast. De tels concours ou de telles promotions sont assujettis aux règles officielles de ce type de concours et de promotions, ainsi qu’à toutes les lois et tous les règlements applicables.

 

CONTENU FOURNI PAR DES TIERS ET LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Le Site Transpay peut comporter du contenu fourni par des tiers et des liens vers d’autres sites Web qui sont entièrement indépendants du Site Transpay. Le contenu et les liens des tiers sont inclus uniquement à des fins de commodité pour les utilisateurs et ne constituent pas une approbation, un aval ou une garantie par Transfast. En outre, Transfast n’est pas responsable de l’exactitude, de l’intégralité ou de la fiabilité de l’information des tiers ni des produits ou des services offerts ou vendus par l’entremise d’un site Web lié et vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation de cette information. Toute entente, transaction ou autre disposition entre vous et ce tiers est prise à votre seul risque. Lorsque vous cliquez sur le lien d’un tiers, vous quittez le Site Transpay. Tout renseignement personnel que vous soumettez sur le site auquel vous accédez ne sera pas recueilli ou contrôlé par Transpay, mais il sera assujetti à la déclaration de confidentialité et aux conditions d’utilisation de ce site. Veuillez lire la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation du site correspondant pour obtenir de plus amples renseignements sur ses pratiques en matière de vie privée.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Transfast reconnaît l’importance de respecter la vie privée des personnes qui visitent nos sites Web et qui décident de tirer avantage des programmes et des renseignements s’y trouvant. La déclaration de confidentialité générale de Transfast (lien ci-dessous) vous offre une vue d’ensemble de ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous vous inscrivez à un programme ou que vous visitez le Site Transpay. Des politiques différentes ou propres au programme pourraient s’appliquer à nos pages propres à chaque pays ou programme. Veuillez consulter le lien au bas de n’importe quelle page pour connaître la version de notre politique qui s’applique. Cliquez ici pour consulter notre déclaration de confidentialité générale.

 

INDEMNISATION

Vous consentez à mettre hors de cause, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Transpay, ses partenaires commerciaux, ses employés et ses sociétés affiliées, de toute responsabilité, perte, réclamation et dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et autres frais juridiques liés à votre violation des présentes Modalités d’utilisation ou de votre utilisation du Site Transpay. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Transfast en ce qui concerne toute action, toute poursuite ou toute autre procédure intentée contre Transpay découlant d’une violation des lois en matière de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ou en lien avec celle-ci, ou d’autres droits de tiers contenus dans vos Soumissions de l’utilisateur ou toute autre violation de la loi ou d’un contrat relativement aux Soumissions de l’utilisateur. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Transfast en ce qui concerne toute réclamation, tout dommage et tout coût découlant directement ou indirectement de l’utilisation, de l’élimination, de la reproduction, de la publication ou de la communication publique de la Soumission de l’utilisateur.

 

EXONÉRATION DE GARANTIES

Transfast s’assure, dans la mesure du possible, de l’exactitude des renseignements se trouvant sur le Site. Toutefois, l’exactitude ne peut être garantie et Transfast n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’authenticité des renseignements se trouvant sur le Site Transpay.

LE SITE TRANSPAY ET LE CONTENU S’Y TROUVANT SONT OFFERTS TELS QUELS ET TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ DE L’INFORMATION ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT REJETÉES EN VERTU DES PRÉSENTES. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE TRANSFAST PAR L’ENTREMISE DU SITE TRANSPAY NE CRÉE D’AUTRES GARANTIES QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT FOURNIES DANS LES PRÉSENTES. SANS LIMITATION, TRANSFAST RENONCE À TOUTES LES GARANTIES TOUCHANT À L’ACCESSIBILITÉ DU SITE TRANSPAY, AU FAIT QUE LE SITE TRANSPAY NE CONTIENDRA AUCUNE ERREUR, AU FAIT QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE TRANSPAY NE COMPORTERA AUCUN VIRUS OU AUTRE PROGRAMME MALVEILLANT. VOUS UTILISEZ LE SITE TRANSPAY À VOS PROPRES RISQUES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR L’ENTREMISE DU SITE TRANSPAY EST OFFERT À VOS RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DU SITE TRANSPAY, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’APPARITION DE VIRUS DANS VOTRE APPAREIL. VEUILLEZ NOTER QUE QUELQUES PAYS PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. AINSI, CERTAINES EXCLUSIONS PRÉCITÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE GARANTIES

TRANSFAST N’EST, EN AUCUN CAS, RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CORRÉLATIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE (Y COMPRIS LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’UNE ENTREPRISE, LES PERTES ÉCONOMIQUES, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE PROFITS) ET COMPTE NON TENU DE L’ACTION (Y COMPRIS LE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE ACTIVITÉ DE CE GENRE) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE TRANSPAY OU DU CONTENU S’Y TROUVANT, MÊME SI TRANSPAY ET SES PARTENAIRES COMMERCIAUX, SES REPRÉSENTANTS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES. EN AUCUN CAS, TRANSFAST N’ASSUMERA LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE ET TOUTE CAUSE D’ACTION, PAR VOIE DE CONTRAT, DE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT EXCÉDANT LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, OU CENT DOLLARS (100 $) (SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ) POUR AVOIR ACCÉDÉ OU PARTICIPÉ À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE À TOUT SITE DE TRANSPAY. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS

 

DIVERS

Les présentes Modalités doivent être interprétées et exécutées exclusivement conformément aux lois de l’État de New York, des États-Unis d’Amérique, sans donner effet à des principes de conflits de lois. Vous reconnaissez expressément que toute poursuite en justice ou tout dommage-intérêt provenant directement ou indirectement des présentes Modalités d’utilisation ou de l’utilisation du Site ne doivent être présentés qu’auprès d’une Cour fédérale des États-Unis ou de l’État de New York. Par la présente, vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle d’une telle cour aux fins de toute poursuite liée au Site Transpay, votre accès et votre utilisation, ou aux présentes Modalités d’utilisation, et à toute signification d’un acte de procédure extraterritoriale.

Le contenu et les logiciels du Site Transpay pourraient être soumis à la compétence d’exportation des États-Unis et à la compétence d’importation d’autres pays. Concernant votre utilisation de ce Site, vous seul avez la responsabilité de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements pertinents en matière de contrôle d’exportation, de réexportation et d’importation de toutes les compétences concernées, y compris, mais sans s’y limiter, ceux du U.S. Department of Commerce, de l’Export Administration Regulations, du 15 CFR parties 730 à 774 et de l’International Traffic in Arms Regulations, des programmes de sanctions économiques spécifiques à chaque pays mis en œuvre par l’Office of Foreign Assets Control et des lois et des réglementations sur le contrôle des exportations et des importations de tout autre pays. Vous ne pouvez utiliser, distribuer, transférer ou transmettre, directement ou indirectement, tout contenu ou tout logiciel de ce site, que ce soit un produit direct provenant d’un tel matériel, ou tout produit, logiciel ou renseignement technique dans lesquels ce matériel peut avoir été incorporé, sauf lorsque conforme à toutes les lois et à tous les règlements d’exportation et d’importation des compétences pertinentes.

Les présentes Modalités d’utilisation ne peuvent être cédées par vous. Transfast peut céder ses droits et ses obligations énoncés dans les présentes Modalités d’utilisation à tout moment. Si une disposition ou une partie des présentes Modalités d’utilisation s’avère illégale, frappée de nullité, non valide ou inexécutable, cette portion doit être réputée séparable des présentes Modalités d’utilisation et ne doit pas porter préjudice à la validité et à l’exécution des autres dispositions. Sauf disposition contraire dans les présentes, ces Modalités d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Transfast relativement à leur contenu. Certaines dispositions des présentes Modalités d’utilisation pourraient être remplacées ou complétées par des mentions juridiques ou des conditions désignées situées sur des pages, des applications, des outils ou d’autres contenus particuliers auxquels vous pouvez accéder sur ce Site. L’omission par Transfast d’appliquer une disposition des présentes Modalités d’utilisation ou toute modalité supplémentaire ne doit pas être considéré comme une renonciation auxdites dispositions ou à son droit de l’appliquer. Les présentes Modalités d’utilisation et tout document connexe peuvent être acceptés sous forme électronique (par exemple, par un moyen électronique ou autre de démontrer le consentement) et votre acceptation sera considérée comme contraignante entre vous et Mastercard. Vous acceptez par les présentes, sans limitation, de ne pas contester la validité ou le caractère exécutoire des présentes Modalités d’utilisation et de tout document connexe.

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